En bref
Si le dernier contrôle a moins de 5 ans, il reste valable. Au-delà, un nouveau contrôle périodique est demandé après le changement de propriétaire.
Une vente immobilière, c’est un calendrier serré. Le contrôle électrique ne doit pas devenir un obstacle.
La règle
- Dernier contrôle de moins de 5 ans : il reste valable. Le prochain contrôle aura lieu à l’échéance normale.
- Plus de 5 ans : un nouveau contrôle périodique est demandé après le changement de propriétaire. Pour une habitation, le suivant aura lieu 20 ans plus tard.
Avant ou après la signature ?
Rien n’oblige à faire le contrôle avant la signature, mais c’est souvent une bonne idée : le rapport indique clairement si des corrections sont à prévoir. L’acheteur décide en connaissance de cause, le vendeur évite les mauvaises surprises.
Qui commande et règle le contrôle ?
La loi confie le contrôle au propriétaire de l’installation. Lors d’une vente, vendeur et acheteur conviennent librement de qui le commande et le règle, souvent dans l’acte de vente : votre notaire vous conseille. Nous établissons le rapport pour la personne qui nous mandate.
Ne pas retarder la transaction
Indiquez-nous la date prévue de la signature dans votre demande de devis. Vous recevez un rapport sous 7 jours ouvrables après le contrôle : le rapport de sécurité si l’installation est conforme, sinon un rapport de défauts. Dans ce cas, le rapport de sécurité suit une fois les défauts corrigés par un installateur.
Une question sur votre cas ?
Prix fixe, rapport sous 7 jours ouvrables, partout en Suisse romande.
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