En bref
La loi confie le contrôle au propriétaire de l’installation. En PPE, en immeuble locatif ou lors d’une vente : qui s’en occupe en pratique, et comment se passe le contrôle.
C’est l’une des premières questions que l’on nous pose. La réponse dépend de votre situation, mais la règle de départ est simple.
La règle : le propriétaire de l’installation
L’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) désigne le propriétaire de l’installation comme responsable du contrôle. C’est donc lui qui mandate un organe de contrôle indépendant et qui en règle le coût. C’est aussi à lui que le gestionnaire de réseau écrit pour demander le rapport de sécurité.
En propriété par étages (PPE)
Chaque copropriétaire est responsable de l’installation de son lot. Les parties communes (cage d’escalier, buanderie, garage, éclairage extérieur) relèvent de la communauté des copropriétaires, en général par l’intermédiaire de l’administrateur. Si vous souhaitez faire contrôler plusieurs lots et les parties communes, précisez-le dans votre demande de devis : nous vous proposons l’organisation la plus simple.
Dans un immeuble locatif
Le propriétaire, ou la gérance qui le représente, commande le contrôle. Les occupants permettent l’accès aux logements le jour du passage. Indiquez-nous dans votre demande comment l’accès s’organise : nous convenons avec vous de la façon la plus simple de procéder.
Lors d’une vente
Quand un bien change de propriétaire et que le dernier contrôle date de plus de cinq ans, un nouveau contrôle est demandé. Le but de la règle : que le nouveau propriétaire reçoive une installation sûre. Vendeur et acheteur conviennent librement de qui commande et règle ce contrôle, souvent dans l’acte de vente. Votre notaire vous conseille sur ce point. De notre côté, nous établissons le rapport pour la personne qui nous mandate.
Et les éventuels défauts ?
Si le contrôle relève des défauts, leur correction revient aussi au propriétaire. Vous choisissez librement l’installateur électricien qui les corrige ; il remet ensuite un avis de suppression des défauts. Powersafe, en tant qu’organe indépendant, ne réalise pas ces travaux : notre rôle est de vous dire précisément où en est votre installation, et ce qui est prioritaire.
Combien ça coûte ?
Le prix dépend du type de bien et de ses installations. Chez Powersafe, il est fixe et annoncé avant la visite : consultez nos tarifs ou demandez un devis.
Une question sur votre cas ?
Prix fixe, rapport sous 7 jours ouvrables, partout en Suisse romande.
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