En bref
Après deux rappels sans réponse, le gestionnaire de réseau transmet le dossier à l’ESTI, qui fixe un nouveau délai et peut facturer des frais. Le plus simple : agir dès la première lettre.
La lettre est restée sur la pile, la date est passée. Que risquez-vous ?
Les rappels
Si le rapport de sécurité n’est pas remis à temps, le gestionnaire de réseau envoie deux rappels. C’est le moment d’agir : un contrôle rapidement planifié suffit en général à régulariser.
La transmission à l’ESTI
Sans réponse après les rappels, le gestionnaire de réseau doit transmettre le dossier à l’Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Le propriétaire reçoit alors un courrier avec un nouveau délai. Une décision peut être rendue, assortie de frais supplémentaires.
Comment régulariser
- Contactez un organe de contrôle indépendant sans attendre, en précisant que le délai est dépassé.
- Informez votre gestionnaire de réseau (ou l’ESTI) que le contrôle est planifié.
- Transmettez le rapport dès qu’il est établi.
Si vous faites appel à Powersafe, indiquez l’échéance dans votre demande de devis.
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