Conditions générales

1. Champ d’application

Les présentes conditions s’appliquent aux prestations de contrôle des installations électriques à basse tension fournies par Powersafe Sàrl (ci-après « Powersafe »).

2. Offre et prix

Le prix est communiqué avant l’intervention, sous forme d’offre ou de prix fixe accepté par le client. Les prix sont indiqués hors taxes (HT) ; la TVA s’ajoute sur la facture. Le déplacement est compris jusqu’à 100 km ; au-delà, un forfait de CHF 60.– HT s’ajoute. Si le bien ne correspond pas aux informations fournies, elles sont corrigées sur place avec le client et le prix est adapté selon la grille tarifaire.

3. Rendez-vous

Le client ou son représentant garantit l’accès à toutes les parties de l’installation à la date convenue.

4. Exécution du contrôle

Powersafe réalise le contrôle en tant qu’organe de contrôle indépendant, conformément à l’ordonnance sur les installations électriques à basse tension (OIBT) et aux normes en vigueur. Le rapport de sécurité et le protocole de mesure sont remis dans un délai indicatif de 7 jours ouvrables après le contrôle.

5. Défauts constatés

Le contrôle constate l’état de l’installation au jour de la visite. La correction des défauts éventuels incombe au propriétaire, qui mandate librement un installateur autorisé. Powersafe ne réalise aucuns travaux d’installation.

6. Protection des données

Voir notre politique de confidentialité.

7. Droit applicable et for

Le droit suisse est applicable. For : Hautemorges (VD), sous réserve des fors impératifs.